Courtier en Assurance Professionnelle

Assurance par métier : obligations, garanties et pièces

19 métiers sont détaillés, du chauffeur VTC à l’auto-école. Pour chacun, le tableau indique la garantie principale, son statut (obligatoire, conseillé, contractuel ou inconnu) et la pièce à fournir. Le diagnostiqueur immobilier est le seul dont la garantie est chiffrée par deux plafonds, 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an. Le restaurateur n’a aucune assurance légalement obligatoire, alors que l’architecte et le maçon doivent la décennale. Source : Service-Public.fr, fiches lues le 26 octobre 2026.

Quelle assurance pour quel métier ?

Assurance par métier : actes, garantie principale, statut et pièce à fournir
Métier Actes Garantie principale Statut Pièce à fournir Notice et mise à jour
Chauffeur VTC Transport de personnes avec chauffeur, voiture 4 roues RC Pro de l'entreprise et garantie financière de 1 500 € par véhicule Obligatoire Attestation d'assurance civile professionnelle pour le registre des exploitants F31027 (12 août 2026), F23667 (7 juillet 2026)
Infirmier libéral Soins infirmiers en cabinet ou à domicile, spécialités IADE, IBODE, IPDE RCP avant le début d'exercice Obligatoire en libéral Attestation de RCP F39604 (1er septembre 2026), F23667 (7 juillet 2026)
Agent immobilier Transaction, gestion, syndic RCP et garantie financière de 30 000 € puis 110 000 € par activité Obligatoire (garantie financière : selon la détention de fonds) Attestations de RCP et de garantie financière F38657 (1er janvier 2026), F32994 (1er janvier 2023)
Électricien Installation, maintenance et modification d'installations électriques Garantie décennale avant les travaux Obligatoire en contrat direct Attestation décennale jointe aux devis et aux factures F38552 (21 février 2026), F2034 (10 avril 2026)
Couvreur Couverture, étanchéité, isolation sous toiture, zinguerie Garantie décennale avant les travaux Obligatoire en contrat direct Attestation décennale jointe aux devis et aux factures F39034 (21 février 2026), F2034 (10 avril 2026)
Garagiste Diagnostic, réparation et entretien de véhicules légers, remorquage Assurance automobile ; RC Pro conseillée Obligatoire (automobile), conseillée (RC Pro) Attestation d'assurance automobile F39056 (21 février 2026)
Chauffeur de taxi Transport de personnes avec autorisation de stationnement, réservation préalable, transport conventionné Assurance du véhicule professionnel et RC Pro Conseillées par la fiche Attestation d'assurance du véhicule professionnel F21907 (13 juillet 2026)
Maçon Construction, rénovation et démolition de murs, cloisons et fondations Garantie décennale avant les travaux et RCP Obligatoire (décennale) Attestation décennale jointe aux devis et aux factures F39037 (21 février 2026), F39039 (21 février 2026)
Restaurateur Restauration sur place ou à emporter, vente d'alcool, food-truck Multirisque professionnelle, RC Pro incluse éventuellement Non obligatoire en local ; nécessaire pour la carte de commerçant ambulant et l'AOT Attestation d'assurance pour la carte ou l'AOT F33794 (13 juillet 2026)
Plombier Installation, raccordement et réparation de canalisations et d'équipements sanitaires Garantie décennale sur chantier de gros œuvre Obligatoire sous condition Attestation décennale jointe aux devis et aux factures F39039 (21 février 2026)
Diagnostiqueur immobilier Diagnostics du dossier technique : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, DPE RC Pro de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an Obligatoire Attestation d'assurance F38442 (25 juin 2026)
Expert-comptable Tenue et vérification de la comptabilité, attestation des comptes RC Pro de la structure d'exercice Obligatoire Attestation annuelle à l'Ordre avec la liste des établissements secondaires F38330 (27 février 2026)
Architecte Conception, permis de construire, suivi et coordination du chantier Garantie décennale et RC Pro Obligatoire en libéral et en société Attestation transmise avant le 31 mars au conseil régional de l'Ordre F38232 (21 février 2026)
Peintre en bâtiment Peinture intérieure, façades, isolation, terrasse, piscine Garantie décennale selon les travaux Obligatoire pour certains travaux, facultative pour la peinture d'intérieur Attestation décennale quand elle est obligatoire F39038 (21 février 2026)
Climaticien Installation de climatisation, pompe à chaleur et ventilation, maintenance, fluides frigorigènes Garantie décennale sur chantier de gros œuvre ; RCP si décennale Obligatoire sous condition Attestation décennale jointe aux devis et aux factures F39053 (21 février 2026)
Installateur de réseaux d'eau ou de gaz Réseaux d'eau, sanitaires, installation et entretien d'équipements de gaz Garantie décennale avant les travaux et RCP Obligatoire (décennale) Attestation décennale jointe aux devis et aux factures F39042 (21 février 2026)
Ramoneur Ramonage, entretien d'appareils de chauffage, construction de conduits de fumisterie Garantie décennale avant les travaux et RCP Obligatoire (décennale) Attestation décennale jointe aux devis et aux factures F39046 (20 février 2026)
Carrossier Réparation de carrosserie, peinture, vitrages, flocage RC Pro Conseillée par la fiche Attestation de RCP F39468 (12 juin 2026)
Auto-école Enseignement de la conduite avec véhicules dédiés, agrément préfectoral Assurance professionnelle des véhicules d'école Obligatoire pour l'agrément Attestation d'assurance couvrant les dommages causés à d'autres personnes F33785 (21 février 2026)

Quelles fiches métier consulter ?

Quelles assurances pour votre situation ?

Selon votre métier, vos actes, votre mode d’exercice et votre véhicule, l’orientation pas à pas sépare l’obligation légale, l’exigence contractuelle et le point inconnu, et liste les pièces à réunir.

Deux offres en main ?

L’outil de comparaison rapproche deux offres champ par champ : catégorie, activités, territoire, plafonds sur la même base, franchise et exclusions, avec les questions à poser au courtier.

Une attestation décennale en main ?

L’outil de lecture d’attestation confronte la date d’ouverture du chantier, les activités, le territoire, les techniques et le coût du chantier aux rubriques de l’attestation individuelle ou collective.

Comment lire les statuts et les sources ?

Un statut « obligatoire » signifie que le texte lu impose la garantie dans la situation décrite par la condition : exercice en France, qualification française, rôle et acte précisés. Un statut « contractuel » désigne une assurance qu’un contrat exige sans que la loi l’impose au professionnel. Un statut « inconnu » signale un point que la source ne tranche pas : il ne vaut ni obligation ni dispense. Une RC Pro, une garantie décennale, une garantie financière et une assurance automobile sont des garanties distinctes, qui ne se substituent pas.

Les minima chiffrés d’une fiche ne valent que pour son métier : les montants de la garantie financière de l’agent immobilier ou du VTC ne s’appliquent à aucun autre. Une activité exercée à l’étranger, une qualification étrangère ou un exercice temporaire relèvent de règles que ces fiches ne traitent pas.

Sources lues le 26 octobre 2026

Licence Ouverte Etalab 2.0, données de la Direction de l’information légale et administrative. Une règle dont la source est modifiée est relue avant d’être maintenue sur la fiche.

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