Lire une attestation décennale pour un chantier

Une attestation décennale se lit avec le chantier en main : la date d’ouverture doit tomber dans la période de validité, l’activité du chantier doit figurer dans la rubrique des activités garanties, le territoire et les techniques doivent être mentionnés, et le coût total du chantier ne doit pas dépasser la limite indiquée. Cet outil fait cette lecture de cohérence sur le modèle individuel ou collectif. Source : Service-Public.fr (DILA), modèles d’attestation R44868 et R44869 du 25 juin 2021 et fiche sur la garantie décennale modifiée le 10 avril 2026, lus le 26 octobre 2026.

Que dit l’attestation que vous avez reçue ?

Quelles rubriques diffèrent entre l’attestation individuelle et l’attestation collective ?

Rubriques lues, selon le modèle officiel d’attestation
Rubrique	Contrat individuel (R44868)	Contrat collectif (R44869)
Période de validité	Obligatoire	Absent du modèle
Date d'ouverture du chantier	Obligatoire	Obligatoire
Activités ou missions garanties	Obligatoire	Absent du modèle
Étendue géographique	Selon le cas	Absent du modèle
Travaux, produits et procédés / techniques	Selon le cas	Obligatoire
Coût total de construction et limite	Selon le cas (limite)	Obligatoire (coût déclaré)
Contrat collectif et franchise absolue	Selon le cas (présence du collectif)	Obligatoire (assurés et franchise)
Signature du représentant de l'assureur	Obligatoire	Obligatoire

Source : modèles R44868 et R44869, Service-Public (DILA), versions du 25 juin 2021, lues le 26 octobre 2026. « Selon le cas » : rubrique à compléter par l’assureur lorsqu’elle s’applique.

Questions fréquentes

Quand l'attestation décennale doit-elle être remise ?

Avant l'ouverture du chantier : la fiche Service-Public sur la garantie décennale précise que le professionnel doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier, et qu'elle doit être jointe aux devis et à la facture (fiche modifiée le 10 avril 2026, lue le 26 octobre 2026).

Qu'est-ce que la date d'ouverture du chantier ?

Le modèle officiel d'attestation vise les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité : la date de la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux nécessitant un permis de construire, sinon la date du premier ordre de service ou, à défaut, la date effective de commencement des travaux (modèle R44868, 25 juin 2021).

Une attestation dans les dates garantit-elle l'indemnisation ?

Non. Le modèle officiel précise que l'attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Une date compatible est un critère parmi d'autres : activité, territoire, techniques et coût du chantier se lisent aussi. Seuls les travaux déclarés dans le contrat du constructeur sont couverts, selon la fiche Service-Public.

En quoi une attestation de contrat collectif se lit-elle autrement ?

Le modèle collectif, souscrit en complément des contrats individuels de chaque constructeur, ne comporte ni période de validité, ni activités, ni territoire : il décrit une opération (adresse, nature, coût, date d'ouverture, techniques), les personnes assurées et leur franchise absolue. Les activités se lisent donc dans l'attestation individuelle de chaque constructeur.

Sources : fiche Service-Public F2034 et modèles R44868 et R44869, lus le 26 octobre 2026. Le texte des articles A243-1 à A243-5 du code des assurances, auxquels renvoie la fiche, n’a pas été lu à la source.