Comparer deux offres d’assurance professionnelle

Deux offres d’assurance professionnelle se comparent champ par champ avant de regarder la prime : catégorie de garantie, activités, territoire, période, plafonds sur la même base, sous-limites, franchise et exclusions. Pour le diagnostiqueur immobilier, l’outil contrôle aussi le minimum de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an. Source : Service-Public.fr (DILA), fiche modifiée le 25 juin 2026, lue le 26 octobre 2026.

Quelles offres voulez-vous comparer ?

Quels contrôles l’outil applique-t-il ?

Contrôles appliqués à chaque champ
Contrôle	Ce qui est vérifié	Source
Comparer la même catégorie de garantie	Une responsabilité civile, une décennale, une assurance automobile et une garantie financière ne se comparent pas entre elles.	Service-Public R44868, R44869, version du 25 juin 2021
Vérifier chaque activité ou mission exercée	Chaque acte déclaré doit figurer au contrat ; un acte absent de l'offre est un écart, pas un détail.	Service-Public R44868, version du 25 juin 2021
Vérifier le territoire de chaque offre	Le territoire d'exercice doit être couvert par chaque offre.	Service-Public R44868, version du 25 juin 2021
Vérifier les techniques déclarées selon la portée du document	Pour une décennale, les techniques réellement employées doivent être couvertes.	Service-Public R44868, R44869, version du 25 juin 2021
Même base de plafond avant toute comparaison de montants	Un montant par sinistre ne se rapproche jamais d'un montant par année d'assurance.	Service-Public F38442, version du 25 juin 2026
Comparer chaque franchise sur sa base propre	Fixe, proportionnelle ou absente : la franchise se compare sur sa nature, puis sur un sinistre type.	Service-Public R44869, version du 25 juin 2021
Lire les exclusions et limites avant de classer les offres	Une exclusion non lue n'est pas une exclusion absente.	Service-Public R44868, R44869, version du 25 juin 2021
Comparer une même période, les frais et les sous-limites	La prime se rapproche sur la même période, avec les mêmes frais, la même base fiscale et les mêmes sous-limites.	Contrôle de cohérence de l’outil

Minima de garantie contrôlés par l’outil
Métier	Garantie	Minimum	Base	Texte
Diagnostiqueur immobilier	Responsabilité civile couvrant ses interventions	300 000 €	Par sinistre	Article R271-2 du code de la construction et de l’habitation
Diagnostiqueur immobilier	Responsabilité civile couvrant ses interventions	500 000 €	Par année	Article R271-2 du code de la construction et de l’habitation

Source : Service-Public.fr (DILA), fiche modifiée le 25 juin 2026, lue le 26 octobre 2026. Les autres métiers n’ont aucun minimum chargé : l’outil n’en affiche pas. Les données saisies restent dans votre navigateur ; rien n’est envoyé ni enregistré.

Questions fréquentes

Peut-on comparer un plafond par sinistre à un plafond par année ?

Non. Le plafond par sinistre limite chaque événement, le plafond par année limite le cumul des indemnités d'une année d'assurance. Les deux se contrôlent séparément : pour le diagnostiqueur immobilier, 300 000 € par sinistre ne compensent pas un plafond annuel inférieur à 500 000 €, et inversement.

Une prime mensuelle se compare-t-elle à une prime annuelle ?

Oui après annualisation (12 mensualités, 4 trimestrialités ou 2 semestrialités), à condition que les deux primes soient hors taxes ou toutes taxes comprises, portent sur la même période et incluent les mêmes frais. Même annualisée, une prime ne désigne une offre moins chère que si les garanties, les activités, le territoire, les plafonds, la franchise et les exclusions sont les mêmes.

Quel est le minimum de garantie du diagnostiqueur immobilier ?

La fiche Service-Public sur le diagnostiqueur immobilier indique une garantie d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an, au titre de l'article R271-2 du code de la construction et de l'habitation (fiche modifiée le 25 juin 2026, lue le 26 octobre 2026). Ces minima concernent la responsabilité civile couvrant ses interventions ; ils ne valent pas pour un autre métier.

Une franchise plus basse rend-elle une offre meilleure ?

Pas en soi. Une franchise fixe de 1 500 € et une franchise de 10 % du sinistre avec minimum et maximum retiennent des sommes différentes selon le sinistre : sur un sinistre de 20 000 €, la première retient 1 500 €, la seconde 2 000 €. L'outil chiffre les deux sur le sinistre type que vous saisissez.