Quelles assurances professionnelles pour mon activité ?

L’orientation repose sur 18 règles issues des fiches Service-Public.fr pour 5 métiers : chauffeur VTC, infirmier libéral, agent immobilier, électricien et couvreur. Elle sépare l’obligation légale, l’exigence contractuelle et le point inconnu, et liste les pièces à fournir. Source : Service-Public.fr (DILA), fiches lues le 26 octobre 2026.

Quelle est votre situation ?

Quelles règles l’outil connaît-il ?

Règles embarquées par métier
Métier	Règles lues	Dont obligations légales	Fiches Service-Public
Chauffeur VTC	6	5	F23667, F31027, F37364, F37365
Infirmier libéral	5	4	F23667, F37364, F37365, F39604
Agent immobilier	6	5	F23667, F32994, F37364, F37365, F38657
Électricien	8	4	F2034, F23667, F37364, F37365, F38552, F39034
Couvreur	8	4	F2034, F23667, F37364, F37365, F38552, F39034

Source : Service-Public.fr (DILA, Licence Ouverte Etalab 2.0), fiches lues le 26 octobre 2026. Les réponses restent dans votre navigateur ; rien n’est envoyé ni enregistré.

Questions fréquentes

Pour qui la responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour l’exploitant de VTC (« Devenir chauffeur de VTC »), pour l’infirmier en exercice libéral, avant de commencer d’exercer (« Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France »), et pour l’agent immobilier titulaire de la carte (« Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France »). L’infirmier salarié d’un établissement de santé n’a pas cette obligation personnelle : l’établissement le couvre. Pour l’électricien et le couvreur, la fiche demande une RCP mais la base légale d’une obligation propre n’est pas établie ; l’obligation légale établie est la décennale pour le constructeur lié directement au maître d’ouvrage (« Garantie décennale des constructeurs »).

L'assurance du véhicule remplace-t-elle la RC pro d'un chauffeur VTC ?

Non. La fiche du chauffeur VTC exige l’assurance de l’entreprise, la responsabilité civile professionnelle, distincte de l’assurance du véhicule (« Devenir chauffeur de VTC »). L’assurance automobile est une obligation à part pour chaque véhicule détenu ou loué (« Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) »).

Un sous-traitant du bâtiment doit-il avoir la garantie décennale ?

Pas au titre de la loi : les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils restent responsables de leurs engagements envers le constructeur, et le contrat de sous-traitance peut exiger une couverture, ce qui en fait une exigence contractuelle (« Garantie décennale des constructeurs »).

Un agent immobilier doit-il avoir une garantie financière ?

Oui pour la gestion immobilière et le syndic. En transaction, elle dépend de la détention de fonds : sans détention directe ni indirecte de fonds, une déclaration sur l’honneur de non-détention dispense de la garantie (« Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France » ; « Devenir agent immobilier »).

Un résultat n’est pas un avis juridique : un contrat ou une situation particulière se fait examiner par un professionnel.