Assurance professionnelle de l’infirmier libéral

L’infirmier qui exerce à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant de commencer à exercer, y compris pour une activité temporaire. Le défaut d’assurance expose à une amende pouvant atteindre 45 000 €, à une interdiction d’exercer et à des dommages et intérêts à sa charge. L’infirmier salarié d’un établissement de santé n’a pas cette obligation à titre personnel : l’établissement l’assure. Source : Service-Public.fr, fiche « Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France » mise à jour le 1er septembre 2026, lue le 26 octobre 2026.

Une infirmière mesure la tension artérielle d'un patient. Photo : Linda Bartlett, Public domain, via Wikimedia Commons.

Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?

Garanties, statut, condition et pièce demandée : infirmier libéral
Garantie	Statut	Condition	Pièce ou preuve
RCP de l'infirmier libéral	Obligatoire	Exercice libéral ou mixte, en France, qualification française	Attestation de RCP, avant le début de l'exercice
RCP de l'infirmier spécialisé en libéral	Obligatoire, contrat adapté à la spécialité	IADE, IBODE ou IPDE exerçant à titre libéral	Attestation mentionnant les actes de la spécialité
RCP de l'infirmier salarié d'un établissement de santé	Inconnu à titre personnel	Couvert par l'assurance de l'établissement employeur	Aucune pièce demandée par la fiche
Minimum de garantie	Inconnu	La fiche ne fixe aucun plafond	À demander à l'assureur, par écrit

Source : « Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France » et « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.

Qui doit souscrire la RCP quand on est infirmier ?

L’obligation d’assurance concerne tous les infirmiers qui exercent de façon temporaire ou permanente : les infirmiers libéraux, les infirmiers associés d’une société d’infirmiers et les étudiants infirmiers. Elle doit être remplie avant de commencer à exercer, pas après la première tournée. La fiche s’appuie sur les articles L1142-2 et L1142-25 du Code de la santé publique.

Une exception est écrite noir sur blanc : les infirmiers salariés d’un établissement de santé ne sont pas tenus de souscrire une RCP, car l’assurance de l’établissement qui les emploie les couvre. Un infirmier qui cumule un poste salarié en établissement et une activité libérale (exercice mixte) reste soumis à l’obligation pour sa part libérale, puisque c’est son activité propre que l’employeur n’assure pas.

Quels dommages la RCP de l'infirmier couvre-t-elle ?

La RCP couvre les risques de l’activité : la blessure d’un patient ou d’un collègue, l’endommagement du matériel médical, et les dommages causés à des tiers. La fiche en donne cinq illustrations : mauvais dosages de médicaments, mauvaises manipulations lors de l’auscultation, accidents causés par le matériel médical, accidents causés par une négligence ou une omission, accidents liés à un mauvais conseil ou à une mauvaise appréciation.

Ces cas correspondent à des gestes de tous les jours en cabinet ou à domicile : injections, perfusions, pansements, prélèvements, surveillance, éducation thérapeutique. Le contrat doit donc nommer les actes réellement pratiqués, y compris ceux qui relèvent des compétences élargies (prescription encadrée, renouvellement de traitements) ou de la pratique avancée.

Infirmier spécialisé : le contrat couvre-t-il la spécialité ?

Les infirmiers spécialisés qui exercent à titre libéral sont soumis à la même obligation, avec une vigilance supplémentaire : le contrat doit couvrir les actes, activités et responsabilités propres à la spécialité. La fiche nomme trois cas. Pour l’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE), il s’agit de l’anesthésie, qui s’exerce sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur. Pour l’infirmier de bloc opératoire diplômé d’État (IBODE), ce sont les activités exercées au bloc opératoire. Pour l’infirmier puériculteur diplômé d’État (IPDE), c’est la prise en charge des nouveau-nés, des enfants et des adolescents.

Un contrat conçu pour des soins infirmiers généraux peut donc ne pas couvrir ces actes. La question à poser par écrit à l’assureur est simple : la spécialité figure-t-elle dans l’activité déclarée ?

Quelles autres assurances et protections un infirmier libéral croise-t-il ?

La RCP ne couvre ni la voiture ni le local. La fiche relève que, selon le mode d’exercice, il peut être utile de souscrire une assurance automobile ou une assurance pour un local professionnel : l’infirmier qui fait ses tournées avec son véhicule et celui qui exerce depuis un cabinet n’ont pas les mêmes besoins. Pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise, l’assurance automobile est obligatoire (fiche « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » sur les assurances du micro-entrepreneur, mise à jour le 7 juillet 2026).

La protection sociale est un sujet séparé de la RCP. L’infirmier libéral relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) : l’assurance maladie est gérée par la CPAM et la retraite par la CARPIMKO, avec des cotisations réglées à l’Urssaf dès le début de l’activité. La fiche n’impose aucune assurance de prévoyance ou de perte de revenus : ces contrats sont facultatifs.

Conventionné ou non, société ou exercice individuel : quel effet sur le dossier ?

Pour être conventionné, l’infirmier déclare son activité à la CPAM de son lieu d’exercice avec une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre. Les actes sont alors facturés selon la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dans le cadre de la convention nationale des infirmiers libéraux. L’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires et ses actes ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Ni l’un ni l’autre statut ne dispense de la RCP.

L’exercice peut être individuel ou en commun, dans des structures juridiques (sociétés ou groupements). Pour un associé de société d’infirmiers, l’obligation vise chaque infirmier : il convient de vérifier si le contrat de la société nomme chaque associé ou si chacun doit disposer de sa propre attestation.

Remplaçant, jeune diplômé, exercice temporaire

La fiche ne traite pas le remplacement comme un cas à part. Elle indique que l’obligation vaut pour les infirmiers qui exercent de façon temporaire ou permanente et qu’elle précède le début de l’exercice. Pour un remplaçant, la question concrète est de savoir si le contrat du titulaire le couvre ou s’il doit souscrire le sien : cette réponse relève du contrat, que la fiche ne décrit pas. Un infirmier ressortissant de l’Union européenne qui intervient en libre prestation de services déclare sa prestation à l’Ordre national des infirmiers avant la première intervention ; la fiche ne précise pas ce qui change pour son assurance.

Que réunir avant de demander un devis ?

Attestation de RCP émise avant le début d'exercice, mentionnant l'activité libérale d'infirmier
Pour un infirmier spécialisé : la mention de la spécialité (IADE, IBODE ou IPDE) dans les actes couverts
Numéro RPPS attribué à l'inscription au tableau de l'Ordre
Pour l'exercice conventionné : l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre remise à la CPAM

Questions fréquentes

La RCP est-elle obligatoire pour un infirmier libéral ?

Oui. La fiche officielle impose la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle avant de commencer à exercer. Le défaut d'assurance expose à une amende pouvant atteindre 45 000 € et à une interdiction d'exercer.

Un infirmier salarié doit-il avoir sa propre RCP ?

Pas à titre personnel s'il est salarié d'un établissement de santé : l'assurance de l'établissement le couvre. L'infirmier qui exerce en plus à titre libéral doit assurer cette activité.

Quelle assurance prendre pour un infirmier libéral remplaçant ?

La fiche ne traite pas le remplacement séparément, mais elle vise l'exercice temporaire comme l'exercice permanent. Demandez par écrit à l'assureur si le contrat du titulaire couvre le remplaçant, ou souscrivez une RCP à votre nom avant le premier jour.

L'assurance prévoyance est-elle obligatoire pour un infirmier libéral ?

Non, la fiche ne l'impose pas. Seule la RCP est obligatoire. La maladie et la retraite sont couvertes par le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (CPAM, CARPIMKO).

Faut-il une assurance auto pour les tournées à domicile ?

La fiche indique qu'une assurance automobile peut être utile selon le mode d'exercice. Un véhicule détenu ou loué par l'entreprise doit en tout état de cause être assuré, et la RCP ne couvre pas ce risque.

Quels métiers proches consulter ?

Sources lues le 26 octobre 2026 : « Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 1er septembre 2026 ; « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) », mise à jour le 7 juillet 2026.