Assurance professionnelle de l’agent immobilier

L’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre aussi les dommages causés par les salariés de l’agence. S’y ajoute une garantie financière, distincte de la RCP, obligatoire pour la transaction avec détention de fonds, la gestion et le syndic : 30 000 € minimum pendant les deux premières années, puis 110 000 € minimum, pour chaque activité exercée. Source : Service-Public.fr, fiches « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France » (1er janvier 2026) et « Devenir agent immobilier » (1er janvier 2023), lues le 26 octobre 2026.

Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?

Source : « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France » et « Devenir agent immobilier ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.

Quelles activités l'agent immobilier peut-il exercer, et lesquelles pèsent sur l'assurance ?

L’agent immobilier sert d’intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur pour un achat, une vente ou une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société, sur mandat écrit. La carte professionnelle porte la mention de chaque activité exercée : transactions sur biens bâtis ou non bâtis (vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées, fonds de commerce, location-gérance), gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes. Le marchand de listes ne peut pas cumuler cette activité avec une autre activité immobilière ; les autres se cumulent.

L’assurance suit les mentions de la carte. Une agence qui demande la mention « Transaction » seule n’a pas le même dossier que celle qui ajoute « Gestion » et « Syndic de copropriété » : la garantie financière se calcule activité par activité.

Que couvre la RCP d'un agent immobilier ?

La RCP protège l’agent et indemnise ses clients en cas de dommages. La fiche officielle distingue trois familles, avec un exemple chacune : les dommages corporels, comme une blessure lors de la visite d’un bien ; les dommages matériels, comme la perte des clés d’un bien à vendre ; les dommages immatériels, comme l’oubli d’un diagnostic ou une vente conclue sur la base d’informations erronées.

L’obligation découle de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 49 du décret du 20 juillet 1972. Le contrat couvre aussi les dommages causés par les salariés de l’agence : le titulaire de la carte n’a pas besoin d’un contrat par collaborateur salarié. La fiche ne fixe aucun plafond de garantie pour la RCP ; le chiffre de 110 000 € cité plus bas concerne la garantie financière.

RCP et garantie financière : à quoi sert chacune ?

La RCP répond des fautes de l’agence. La garantie financière protège l’argent des clients : elle atteste, par un engagement écrit d’une entreprise d’assurance agréée, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou de la Caisse des dépôts et consignations, que les fonds déposés en agence peuvent être remboursés en cas de défaillance. L’agent immobilier reçoit en effet des sommes en dépôt : loyer, dépôt de garantie, acompte provenant d’un compromis de vente.

Quand le garant est un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances, un compte exclusivement affecté aux versements reçus dans le cadre du mandat est ouvert ; il n’en existe qu’un seul par titulaire de carte. La fiche sur l’accès à la profession ajoute que la garantie peut aussi s’obtenir auprès d’une organisation professionnelle.

Quel montant de garantie financière faut-il justifier ?

Le montant minimal est de 30 000 € lors des deux premières années d’activité, puis de 110 000 € minimum. Il s’applique à chaque activité immobilière exercée : transaction, gestion, syndic. Le minimum de 30 000 € ne s’applique pas à une société dont l’un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à cette obligation par le passé.

Deux calculs pour fixer les idées. Un agent qui ouvre une agence de transaction avec détention de fonds justifie 30 000 € pendant deux ans, puis 110 000 €. Un titulaire qui exerce transaction avec fonds, gestion et syndic justifie 3 × 30 000 € = 90 000 € pendant les deux premières années, puis 3 × 110 000 € = 330 000 €.

À l’inverse, l’agent qui n’exerce que la transaction sans jamais recevoir de fonds peut se dispenser de garantie financière en rédigeant une déclaration sur l’honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds, effets ou valeurs, hors sa rémunération ou sa commission. La gestion et le syndic n’offrent pas cette possibilité. La RCP, elle, reste exigée dans les deux cas.

Quelles pièces joindre à la demande de carte professionnelle ?

La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, sur formulaire cerfa n° 15312. Elle est indispensable : exercer sans carte est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Parmi les documents obligatoires figurent un justificatif d’état civil, la copie du diplôme ou des bulletins de salaire justifiant l’expérience, et soit l’attestation de garantie financière de l’année en cours pour chacune des activités exercées, soit la déclaration sur l’honneur de non-détention de fonds. La fiche signale en outre l’obligation de souscrire la RCP pour obtenir la carte et l’exercer.

Pour la qualification, la voie diplôme exige au moins un bac + 3 (BTS professions immobilières, licence professionnelle en gestion et carrière immobilière, licence juridique, commerciale ou économique, certificat RNCP de niveau II). La voie expérience demande 3 ans de salariat à temps plein sous la responsabilité d’un titulaire de la carte avec le bac, 10 ans sans le bac, ou 4 ans pour un cadre. L’expérience d’agent commercial indépendant est refusée.

Agent commercial, collaborateur, salarié : où s'arrête la fiche ?

Les règles lues visent le titulaire de la carte. Le cas de l’agent commercial indépendant qui agit sous la carte d’un mandant n’est pas traité par ces deux fiches : on ne peut en déduire ni une obligation de RCP personnelle ni une dispense. La question se pose au titulaire de la carte, qui connaît l’étendue de son propre contrat, puis à l’assureur. Le salarié de l’agence, lui, est couvert par la RCP de l’agence pour ses actes professionnels.

Que réunir avant de demander un devis ?

• Attestation de RCP en cours de validité
• Attestation de garantie financière de l'année en cours, une par activité (transaction avec fonds, gestion, syndic)
• Ou déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds, pour la seule transaction
• Carte professionnelle portant les mentions des activités exercées

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Sources lues le 26 octobre 2026 : « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 1er janvier 2026 ; « Devenir agent immobilier », mise à jour le 1er janvier 2023.