Assurance professionnelle de l’expert-comptable

Chaque structure d’exercice de l’expertise comptable, entreprise individuelle ou société, doit souscrire une RC Pro. Le contrat doit couvrir la structure et tous ses professionnels : l’expert-comptable et chaque associé exerçant, les salariés, et le professionnel autorisé à exercer partiellement l’activité. Une attestation est fournie chaque année à l’Ordre, avec la liste des établissements secondaires. Source : Service-Public.fr, fiche « Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France » (27 février 2026), lue le 26 octobre 2026.

Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?

Source : « Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.

Qui le contrat de l'expert-comptable doit-il couvrir ?

L’obligation pèse sur la structure et non sur la personne seule : une entreprise individuelle ou une société d’expertise comptable. Le contrat doit couvrir toutes les personnes qui travaillent au nom et pour le compte de la structure : l’expert-comptable et tous les associés exerçants, les salariés, et le professionnel autorisé à exercer partiellement l’expertise comptable. C’est une couverture des fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice des missions.

Un cabinet qui recrute un collaborateur doit donc vérifier que le contrat existant l’inclut dès son arrivée, sans attendre le renouvellement annuel. La fiche s’appuie sur l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et sur les articles 134 à 140 du décret du 30 mars 2012.

Quelles missions l'assurance doit-elle viser ?

L’expert-comptable organise et vérifie la comptabilité des entreprises, et il est habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. Il peut aussi réaliser des activités accessoires directement liées aux travaux comptables : consultations, études statistiques, économiques, administratives, juridiques, sociales ou fiscales. Ces activités ne peuvent pas être exercées à titre principal. Il accompagne également les créateurs d’entreprise et conseille le dirigeant sur l’investissement, l’innovation, l’exportation ou le recrutement.

Les conseils fiscaux, sociaux ou juridiques d’un cabinet font naître des risques qu’un contrat limité à la tenue des comptes ne couvre pas forcément. La description d’activité remise à l’assureur doit donc reprendre les missions réellement vendues.

Attestation annuelle et exercice depuis l'étranger

Chaque année, la structure fournit à l’Ordre son attestation d’assurance RC Pro, accompagnée de la liste de ses établissements secondaires. Un cabinet qui ouvre un bureau doit donc l’ajouter à la liste avant la prochaine attestation.

Pour un ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui demande à exercer en France, le dossier comprend une attestation d’une banque ou d’une entreprise d’assurance établissant qu’il est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle. Elle mentionne la nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties. La fiche ne chiffre pas de minimum pour l’exercice en France.

Que réunir avant de demander un devis ?

• Statut de la structure : entreprise individuelle ou société, associés exerçants
• Effectif de salariés et professionnels autorisés à exercer partiellement
• Missions vendues : tenue, révision, attestation, conseil fiscal, social ou juridique
• Liste des établissements secondaires à joindre à l'attestation annuelle

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Sources lues le 26 octobre 2026 : « Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 27 février 2026.