Assurance professionnelle de l’architecte

L’architecte libéral, l’architecte associé d’une société d’architecture et la société d’architecture doivent souscrire une garantie décennale avant les travaux et une RCP avant le premier chantier. L’attestation est transmise chaque année au conseil régional de l’Ordre, avant le 31 mars : sans elle, l’architecte peut être suspendu du tableau. L’architecte salarié n’est pas tenu de s’assurer lui-même. Source : Service-Public.fr, fiche « Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France » (21 février 2026), lue le 26 octobre 2026.

Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?

Garanties, statut, condition et pièce demandée : architecte
Garantie	Statut	Condition	Pièce ou preuve
Garantie décennale	Obligatoire	Architecte libéral, associé de société d'architecture, société d'architecture, avant les travaux	Attestation décennale jointe aux devis et aux factures, et transmise à l'Ordre
RC Pro	Obligatoire	Mêmes personnes, avant l'ouverture du premier chantier	Attestation transmise au conseil régional de l'Ordre avant le 31 mars
Architecte salarié	Non tenu personnellement	L'employeur assure les actes effectués à l'occasion de l'activité	Aucune pièce personnelle

Source : « Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.

Pourquoi l'architecte cumule-t-il décennale et RC Pro ?

L’architecte participe à tout ce qui relève de l’acte de bâtir. Il réalise l’enquête de faisabilité du terrain, dessine les plans, obtient le permis de construire, négocie avec les entreprises et coordonne le chantier jusqu’à la livraison. La décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. La RC Pro couvre l’activité de conception et de conseil.

Trois exemples de la fiche illustrent la RC Pro : un accident de chantier entraînant le décès d’un ouvrier (dommage corporel), une erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant sa démolition ou sa reconstruction (matériel) et un défaut de conseil sur la faisabilité d’un projet entraînant de multiples recours des voisins (immatériel).

Un contrôle par l'Ordre, avant le 31 mars

À la différence d’autres métiers du bâtiment, l’assurance de l’architecte est contrôlée par son ordre professionnel. L’architecte inscrit au tableau doit adresser chaque année au conseil régional, avant le 31 mars, son attestation d’assurance professionnelle. La production de l’attestation est une condition du maintien au tableau, et l’architecte qui ne produit pas d’assurance peut être suspendu. La même sanction guette la société d’architecture sans décennale.

En plus de la suspension, l’absence de décennale expose à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison, et à la réparation du préjudice. Le maçon, lui, n’est menacé que par la sanction pénale et civile, sans ordre pour contrôler son attestation (voir la fiche du maçon).

Micro-entreprise et salariat

L’architecte peut choisir le statut de micro-entrepreneur, mais la fiche le déconseille : les recettes sont plafonnées à 83 600 € en 2026 (77 700 € en 2025), le régime empêche la déduction des charges professionnelles, et l’obligation de souscrire une assurance professionnelle et décennale peut poser problème en micro-entreprise.

L’architecte salarié bénéficie du statut d’architecte en titre dans son contrat de travail. Son inscription à l’Ordre reste obligatoire, mais c’est la société qui souscrit l’assurance pour les actes accomplis à l’occasion de l’activité.

Que réunir avant de demander un devis ?

Mode d'exercice : libéral, associé de société d'architecture, société, salarié
Missions : conception seule, suivi de chantier, coordination, décoration
Honoraires annuels prévus et statut fiscal
Attestation à adresser au conseil régional de l'Ordre avant le 31 mars

Questions fréquentes

L'assurance est-elle obligatoire pour un architecte ?

Oui : décennale avant les travaux et RC Pro avant le premier chantier, pour l'architecte libéral, l'associé d'une société d'architecture et la société d'architecture.

Que risque un architecte sans assurance ?

Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison, la réparation du préjudice, et une suspension du tableau de l'Ordre.

Un architecte salarié doit-il s'assurer ?

Non : l'employeur souscrit l'assurance pour les actes accomplis par ses salariés à l'occasion de leur activité.

Quels métiers proches consulter ?

Sources lues le 26 octobre 2026 : « Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 21 février 2026.