Assurance professionnelle du maçon
Le maçon doit souscrire une garantie décennale avant de réaliser les travaux, quelle que soit sa forme d’exercice : entrepreneur individuel, SARL ou SAS. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, et son attestation se joint aux devis et aux factures. Le défaut d’assurance expose à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. La fiche demande aussi une RCP avant le premier chantier. Source : Service-Public.fr, fiche « Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France » (21 février 2026), lue le 26 octobre 2026.
Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?
| Garantie | Statut | Condition | Pièce ou preuve |
|---|---|---|---|
| Garantie décennale | Obligatoire | Avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme d'exercice | Attestation décennale jointe aux devis et aux factures, avec ses mentions obligatoires |
| RC Pro du maçon | Exigée par la fiche, base légale à confirmer | Avant l'ouverture du premier chantier | Attestation de RCP à demander à l'assureur |
| Maçon salarié | Couvert par l'employeur | La garantie décennale est souscrite par l'employeur | Aucune pièce demandée par la fiche |
| Maçon sous-traitant | Inconnu | La fiche ne distingue pas le sous-traitant : ni exigence ni dispense déduites | Contrat de sous-traitance et attestation demandée par le donneur d'ordre |
Source : « Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France » et « Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.
Quels travaux de maçonnerie l'assurance doit-elle nommer ?
Le maçon construit, rénove ou démolit les structures du bâtiment : murs, cloisons, fondations. Il travaille en général selon les plans du géomètre ou de l’architecte (voir la fiche de l’architecte) et manie des matériaux très variés : brique, béton, mortiers, plâtre, parpaing, mousses d’isolation. La fiche cite aussi les enduits intérieurs ou extérieurs et la fabrication des coffrages nécessaires aux murs ou planchers en béton, ainsi que la protection de la zone de chantier pour ne pas détériorer l’existant.
Cette liste est la matière première de la description d’activité remise à l’assureur. La garantie décennale ne couvre que les travaux déclarés au contrat : un maçon qui réalise des enduits de façade ou des coffrages sans les avoir déclarés se découvre au moment où un dommage apparaît. Le glossaire de la fiche voisine du plombier définit le gros œuvre comme l’ensemble des travaux de structure : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Le maçon travaille au cœur de ce périmètre, ce qui explique que la fiche lui impose la décennale sans condition de chantier.
Quels dommages la décennale du maçon couvre-t-elle ?
La garantie décennale vise les dommages et malfaçons qui n’étaient pas décelables à la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. L’exemple retenu par la fiche est un défaut de mur susceptible de provoquer son effondrement. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. La fiche renvoie aux articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil et aux articles L241-1, L241-2, L243-2 et A243-3 du Code des assurances.
La décennale ne couvre ni les dommages visibles à la réception, qui font l’objet de réserves, ni les dommages causés à un tiers pendant le chantier : ceux-là relèvent de la responsabilité civile professionnelle.
RC Pro du maçon : trois familles de dommages
La fiche demande au maçon de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l’ouverture de son premier chantier. Elle distingue trois familles de dommages : corporels (par exemple les blessures causées par l’effondrement d’une cloison), matériels (la dégradation d’un meuble) et immatériels (la perte de chiffre d’affaires d’un client à cause d’un retard dans l’exécution des travaux).
Les références citées sont les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances et l’article 1242 du Code civil. La fiche formule une exigence, mais ne désigne pas de texte qui impose une RCP distincte de la décennale : la base légale reste à confirmer. L’employeur répond de tous les dommages que ses salariés causent à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d’exercice, et la RCP couvre ces risques.
Entrepreneur individuel, société, salarié, sous-traitant : qui doit quoi ?
L’obligation de décennale s’applique quelle que soit la forme choisie : entrepreneur individuel, SARL, SAS. Le maçon salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur, et il n’a rien à souscrire à titre personnel. La fiche ne dit rien du maçon sous-traitant. Ce silence ne vaut ni dispense ni obligation : le donneur d’ordre exige en pratique l’attestation dans le contrat, et le sous-traitant doit lire ce contrat avant de commencer.
Sanctions, devis et attestation : ce que le client peut exiger
Sans décennale, le maçon encourt une sanction pénale (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison) et une sanction civile : réparer le préjudice à ses frais ou verser des dommages et intérêts. Il doit joindre à ses devis ou factures une attestation d’assurance de responsabilité décennale comportant toutes les mentions obligatoires. Les travaux et interventions sont en outre soumis à un devis préalable.
Pour le client, l’attestation est la première pièce à demander avant de signer : elle indique l’assureur, les travaux couverts et la période de validité. Comparez-la avec la nature exacte du chantier avant de verser un acompte.
Quels métiers du bâtiment comparer à la maçonnerie ?
Le maçon est soumis à la décennale sans condition de chantier. Dans le contrat direct avec le maître d’ouvrage, l’électricien et le couvreur le sont aussi (voir la fiche de l’électricien et la fiche du couvreur). Le plombier ne l’est que sur un chantier de gros œuvre (voir la fiche du plombier), et le peintre en bâtiment seulement pour certains travaux (voir la fiche du peintre en bâtiment).
Que réunir avant de demander un devis ?
- Liste précise des travaux : gros œuvre, enduits, coffrages, cloisons, démolition, rénovation
- Forme d'exercice : entrepreneur individuel, SARL, SAS ; part de sous-traitance éventuelle
- Diplôme ou attestation de qualification, et date de début d'activité
- Attestation décennale à joindre aux devis et aux factures, avec ses mentions obligatoires
- Chiffre d'affaires prévu et nombre de salariés pour la RCP
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un maçon ?
Oui. Le maçon doit la souscrire avant la réalisation des travaux, quelle que soit sa forme d'exercice, et joindre l'attestation à ses devis et factures. Le défaut d'assurance expose à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison.
Un maçon auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
La fiche impose l'obligation quelle que soit la forme d'exercice, entrepreneur individuel compris. Le statut de micro-entrepreneur ne la supprime pas.
Le maçon doit-il aussi avoir une RC Pro ?
La fiche demande une RCP avant l'ouverture du premier chantier, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers. La base légale d'une obligation autonome n'est pas établie dans la source.
Combien coûte la décennale d'un maçon ?
Aucune source officielle ne fixe de tarif. Le prix dépend des travaux déclarés et de l'assureur : comparez deux devis qui déclarent les mêmes activités.
Le maçon salarié doit-il souscrire une décennale ?
Non, il est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Quels métiers proches consulter ?
- Assurance professionnelle de l'électricien
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- Lire une attestation décennale pour un chantier
Sources lues le 26 octobre 2026 : « Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 21 février 2026 ; « Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 21 février 2026.