Assurance professionnelle du diagnostiqueur immobilier

Le diagnostiqueur immobilier, ou sa société, doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions, avec une garantie d’au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an. Sa responsabilité peut être engagée pour une erreur de diagnostic, un diagnostic obligatoire oublié ou un résultat mal interprété. Source : Service-Public.fr, fiche « Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice » (25 juin 2026), lue le 26 octobre 2026. Code de la construction et de l’habitation, article R271-2.

Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?

Garanties, statut, condition et pièce demandée : diagnostiqueur immobilier
Garantie	Statut	Condition	Pièce ou preuve
RC Pro du diagnostiqueur	Obligatoire	Diagnostiqueur ou sa société, pour toutes ses interventions	Attestation d'assurance ; l'organisme de certification vérifie la couverture
Plafond par sinistre	Minimum 300 000 €	Base : par sinistre	Mention sur le contrat
Plafond par an	Minimum 500 000 €	Base : par année d'assurance	Mention sur le contrat

Source : « Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.

Une garantie à double plafond : 300 000 € par sinistre, 500 000 € par an

Le diagnostiqueur est le métier de ce lot dont la fiche chiffre le plus précisément la garantie, avec deux plafonds distincts. Le premier, 300 000 €, joue pour un seul sinistre : une erreur sur un diagnostic donné. Le second, 500 000 €, plafonne l’ensemble des sinistres d’une même année. Un diagnostiqueur qui voit deux réclamations importantes la même année les voit donc partager le plafond annuel. Ces montants valent pour ce métier seul : ils ne s’appliquent ni à l’agent immobilier ni aux autres professions de la famille.

La fiche cite l’article R271-2 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 1242 du Code civil. Elle précise que l’employeur est responsable des dommages causés par ses salariés, préjudices corporels, matériels ou immatériels, et que la RCP couvre ces risques.

Quels diagnostics la garantie doit-elle viser ?

En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti, le vendeur ou le bailleur fait établir un dossier de diagnostic technique. Il comprend notamment :

le constat de risque d’exposition au plomb,
l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
l’état relatif à la présence de termites,
l’état de l’installation intérieure de gaz,
l’état de l’installation intérieure d’électricité,
le diagnostic de performance énergétique et, si besoin, l’audit énergétique.

Les certifications se distinguent entre le domaine du diagnostic de performance énergétique et les autres diagnostics (amiante, électricité, gaz, plomb, termites). Un contrat qui ne vise que certains diagnostics laisse sans garantie ceux qui manquent : l’oubli d’un diagnostic obligatoire est justement l’un des cas de responsabilité cités par la fiche.

Comment l'assurance se contrôle-t-elle ?

L’assurance est vérifiée par l’organisme de certification. Lors de la surveillance documentaire, il contrôle que le diagnostiqueur exerce réellement (au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois, ou 4 rapports lors de la première surveillance), qu’il met à jour ses connaissances, qu’il est bien couvert par une assurance et que ses rapports sont conformes. La certification court sur un cycle, avec des contrôles sur ouvrage en cours de cycle : l’attestation d’assurance doit donc rester à jour sur toute la durée.

Autre règle de la fiche : le diagnostiqueur respecte une obligation d’impartialité et d’indépendance. Il n’a aucun lien susceptible de la remettre en cause avec son client ou avec une entreprise réalisant les travaux recommandés. La DGCCRF contrôle et sanctionne les manquements.

Que réunir avant de demander un devis ?

Liste des diagnostics réalisés : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, DPE, audit énergétique
Certifications détenues, avec ou sans mention, et dates du cycle de certification
Nombre de diagnostics par an et effectif de salariés
Attestation actuelle et plafonds : 300 000 € par sinistre, 500 000 € par an

Questions fréquentes

L'assurance est-elle obligatoire pour un diagnostiqueur immobilier ?

Oui. Le diagnostiqueur ou sa société doit souscrire une RCP couvrant ses interventions, avec au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an.

Que couvre la RC Pro d'un diagnostiqueur ?

Les conséquences d'une erreur de diagnostic, d'un diagnostic obligatoire oublié ou d'une mauvaise interprétation des résultats.

Quel montant de garantie minimum pour un diagnostiqueur immobilier ?

300 000 € par sinistre et 500 000 € par an, selon la fiche officielle.

Quels métiers proches consulter ?

Sources lues le 26 octobre 2026 : « Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice », mise à jour le 25 juin 2026.