Assurance professionnelle du chauffeur VTC

Un chauffeur VTC qui exploite sa propre activité doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son entreprise : c’est la première pièce demandée pour s’inscrire au registre des exploitants de VTC, qui coûte 170 €. L’absence d’assurance l’expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €. À cette RC Pro s’ajoute, selon la situation du véhicule, une garantie financière de 1 500 € par véhicule. Source : Service-Public.fr, fiche « Devenir chauffeur de VTC » mise à jour le 12 août 2026, lue le 26 octobre 2026.

Ancien modèle de vignette « Voiture de transport avec chauffeur » du ministère chargé des transports. Photo : Scryo, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?

Garanties, statut, condition et pièce demandée : chauffeur VTC
Garantie	Statut	Condition	Pièce ou preuve
RC Pro de l'entreprise VTC	Obligatoire	Exploitant indépendant, voiture 4 roues, exercice en France	Attestation d'assurance civile professionnelle pour l'inscription au registre (REVTC)
Garantie financière	Obligatoire, 1 500 € par véhicule	Véhicule utilisé de façon régulière et ni possédé ni loué plus de 6 mois	Justificatif de la garantie ; sinon justificatif de propriété ou de location
Assurance du véhicule	Obligatoire pour tout véhicule détenu ou loué par l'entreprise	Véhicule utilisé professionnellement	Justificatif d'assurance automobile (fiches Service-Public sur les assurances de l'entreprise, 2026)
Minimum de garantie de la RC Pro	Inconnu	La fiche ne fixe ni plafond ni franchise	À demander à l'assureur, par écrit

Source : « Devenir chauffeur de VTC » et « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.

Quelle assurance un chauffeur VTC doit-il avoir avant de rouler ?

Trois couvertures sont à distinguer, et aucune ne remplace les autres. La responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise : la fiche officielle précise qu’il faut la demander à un assureur, que tous peuvent la proposer et qu’elle vise « votre entreprise ». L’assurance du véhicule répond à une autre règle : tout véhicule détenu ou loué doit être assuré. Enfin la garantie financière est une troisième pièce : 1 500 € que l’exploitant justifie pour chaque véhicule utilisé régulièrement.

La fiche ne fixe aucun montant minimal pour la RC Pro. Le chiffre de 1 500 € concerne uniquement la garantie financière. Deux contrats qui affichent des plafonds différents ne sont donc pas comparables tant qu’on ne sait pas ce que chacun couvre : voir la fiche de l’agent immobilier pour un métier où la garantie financière et la RC Pro se cumulent aussi, avec des montants de nature différente.

Quand la garantie financière de 1 500 € s'applique-t-elle ?

La règle porte sur le véhicule, pas sur le chauffeur. Elle s’applique à chaque véhicule utilisé de façon régulière. Elle ne s’applique pas si l’exploitant est propriétaire du véhicule, ni s’il le loue pour plus de six mois : il fournit alors un justificatif de propriété ou de location.

Un exemple de calcul. Un exploitant qui possède ses deux voitures ne justifie aucune garantie financière : 0 €. Un exploitant qui utilise régulièrement trois voitures louées pour des durées inférieures à six mois justifie 3 × 1 500 € = 4 500 €. Le même exploitant dont deux voitures sont louées pour un an et la troisième pour trois mois justifie 1 500 €, pour la seule troisième.

Cette dispense ne dit rien de la RC Pro, qui reste exigée dans tous les cas : la garantie financière et la RC Pro sont deux pièces distinctes du dossier.

Dans quel ordre réunir carte, assurance et inscription au registre ?

Depuis le 12 août 2026, l’examen est l’unique voie d’accès à la profession : l’expérience professionnelle ne suffit plus pour les nouvelles demandes de carte. Le candidat passe l’examen auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, reçoit une attestation de réussite, puis demande la carte professionnelle, payante. Une carte non valide est punie d’une amende de 1 500 €. Le chauffeur relève du secteur artisanal : l’entreprise est immatriculée au répertoire national des entreprises dans le secteur des métiers.

L’inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire pour exercer. Elle se fait en ligne, coûte 170 € et se renouvelle tous les 5 ans. Pour une première inscription, il faut fournir cinq pièces : l’attestation d’assurance civile professionnelle, le justificatif d’immatriculation de l’entreprise (Siren, RNE ou extrait Kbis), le certificat d’immatriculation du véhicule, la carte professionnelle VTC et le justificatif de garantie financière (ou de propriété ou de location). La RC Pro doit donc exister avant le dépôt du dossier, pas après le premier client.

Le défaut d’inscription est sanctionné depuis le 27 juin 2026 de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour une personne physique. Prêter ou louer son inscription à un tiers est interdit : l’exploitant est alors considéré comme son employeur.

Que faire déclarer à l'assureur sur l'activité exercée ?

Le contrat doit correspondre à l’activité réellement exercée. Les faits à lui communiquer sont ceux que la fiche officielle établit. Le VTC prend en charge des clients uniquement sur réservation préalable : le justificatif de réservation mentionne notamment la date et l’heure de prise en charge, le lieu indiqué par le client et le numéro d’inscription au registre. Une prise en charge sans réservation préalable est sanctionnée depuis le 27 juin 2026 de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le mode de mise en relation compte aussi. Le chauffeur peut s’inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation, qui prélèvent une commission sur chaque course, ou développer sa propre clientèle, y compris en partenariat avec des hôtels, des aéroports ou des agences touristiques. Un chauffeur qui travaille avec plusieurs plateformes et avec sa propre clientèle déclare les trois canaux, sans en omettre un.

Depuis le 27 juin 2026, l’exploitant déclare aussi dans le registre les conducteurs qu’il emploie, leur numéro de carte et les plaques d’immatriculation exploitées. Un exploitant qui emploie des conducteurs communique donc à l’assureur la même liste que celle du registre.

Voiture, deux ou trois roues : ce que cette fiche couvre

Les règles ci-dessus visent la voiture de transport avec chauffeur à 4 roues exploitée en France par un exploitant indépendant. Les véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) suivent une procédure de carte distincte et ne sont pas évalués ici. Un conducteur salarié d’un exploitant n’est pas dans le cas traité : l’obligation de RC Pro de la fiche s’adresse à celui qui exploite l’entreprise. La fiche officielle ne se prononce pas non plus sur les dérogations à la garantie financière autres que la propriété et la location de plus de six mois.

Que réunir avant de demander un devis ?

Attestation d'assurance civile professionnelle de l'entreprise
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (Siren, RNE ou Kbis)
Certificat d'immatriculation du véhicule
Carte professionnelle VTC en cours de validité
Justificatif de garantie financière de 1 500 € par véhicule, ou preuve de propriété ou de location de plus de 6 mois

Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour un chauffeur VTC ?

Oui pour l'exploitant : la fiche officielle impose une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'entreprise, et l'attestation fait partie des pièces de l'inscription au registre des exploitants de VTC. Sans assurance, l'amende peut atteindre 3 750 €.

Quelle attestation fournir pour s'inscrire au registre des exploitants de VTC ?

L'attestation d'assurance civile professionnelle, accompagnée du justificatif d'immatriculation de l'entreprise, du certificat d'immatriculation du véhicule, de la carte professionnelle et du justificatif de garantie financière de 1 500 € par véhicule (sauf propriété ou location de plus de six mois).

Combien coûte une RC Pro VTC ?

Aucune source officielle ne fixe de tarif pour la RC Pro VTC : le prix dépend du contrat et de l'assureur. Pour comparer deux devis, vérifiez qu'ils couvrent la même activité, le même nombre de véhicules et les mêmes canaux de réservation.

La RC Pro VTC remplace-t-elle l'assurance du véhicule ?

Non. L'assurance du véhicule est une obligation distincte : tout véhicule détenu ou loué par l'entreprise doit être assuré. La RC Pro vise la responsabilité de l'entreprise et la garantie financière de 1 500 € est une troisième pièce.

Quels métiers proches consulter ?

Sources lues le 26 octobre 2026 : « Devenir chauffeur de VTC », mise à jour le 12 août 2026 ; « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) », mise à jour le 7 juillet 2026.