Assurance professionnelle de l’auto-école

L’auto-école doit assurer ses véhicules : l’attestation d’assurance couvrant les dommages causés à d’autres personnes est une pièce du contrôle préfectoral, et chaque véhicule doit avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en formation ou à l’examen. L’agrément préfectoral est valable 6 ans, dans la limite de 8 ans. Source : Service-Public.fr, fiche « Ouvrir et gérer une auto-école » (21 février 2026), lue le 26 octobre 2026.

Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?

Source : « Ouvrir et gérer une auto-école ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.

Quelle assurance faut-il pour obtenir l'agrément de l'auto-école ?

Le contrôle de la préfecture porte sur le local, les véhicules et leurs papiers. Pour les véhicules, l’exploitant fournit le certificat d’immatriculation ou le contrat de location, ainsi que l’attestation d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter d’accidents causés à d’autres personnes. La fiche précise qu’il s’agit d’une assurance professionnelle à souscrire auprès de l’assureur habituel.

L’agrément est demandé gratuitement, le plus souvent en ligne sur le site de la préfecture. Il est valable 6 ans, dans la limite de 8 ans, et le renouvellement se demande au moins 2 mois avant l’échéance. Depuis le 16 février 2026, la durée passe de 5 à 6 ans : un agrément en cours à cette date et sans demande de renouvellement déposée est prolongé automatiquement d’un an.

Pourquoi l'assurance d'un véhicule d'auto-école est-elle différente ?

Parmi les obligations de chaque véhicule, la fiche liste le contrôle technique (le premier 4 ans après la première mise en circulation, puis tous les 2 ans), la mention Véhicule école sur la carte grise, une capacité d’au moins 4 places assises pour le permis B et une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en formation ou à l’examen.

La mention Véhicule école est une autorisation de mise en circulation valable 7 ans pour les motos et les véhicules de moins de 3,5 tonnes, 15 ans pour les véhicules utilisés pour former des personnes en situation de handicap. Chaque véhicule porte aussi une double commande de freinage et de débrayage, côté moniteur. La description du véhicule et de son usage doit figurer au contrat remis à l’assureur.

Moniteurs, élèves, motos : qui est couvert ?

Chaque moniteur doit détenir une autorisation d’enseigner, délivrée gratuitement par la préfecture. Sa durée suit celle de l’avis médical : 6 ans au maximum, ou 5 ans pour certains permis, puis dégressive à partir de 60 ans. L’exploitant et chaque enseignant font eux-mêmes la démarche de renouvellement. Ces autorisations ne sont pas des garanties d’assurance.

Une exception concerne la preuve de propriété ou de location : elle n’est pas exigée pour les motos ou scooters à 3 roues de moins de 15 kW appartenant à des candidats inscrits à l’auto-école, ni pour les quadricycles et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. La fiche ne dit pas que l’assurance elle-même serait écartée dans ce cas : la question à poser à l’assureur est de savoir qui assure le véhicule d’un candidat utilisé pendant la leçon.

Que réunir avant de demander un devis ?

• Liste des véhicules dédiés (voitures, motos, poids lourds) avec carte grise ou contrat de location
• Mention Véhicule école et date de fin de validité de chaque véhicule
• Catégories de permis enseignées
• Nombre de moniteurs et date de leur autorisation d'enseigner
• Véhicules appartenant à des candidats inscrits, le cas échéant

Questions fréquentes

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Sources lues le 26 octobre 2026 : « Ouvrir et gérer une auto-école », mise à jour le 21 février 2026.