Assurance professionnelle de l’installateur de réseaux d’eau ou de gaz
L’installateur de réseaux d’eau ou de gaz doit souscrire une garantie décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit sa forme d’exercice, sans condition de chantier de gros œuvre. La fiche lui demande aussi une RCP avant le premier chantier. Sans décennale, l’artisan encourt 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Source : Service-Public.fr, fiche « Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France » (21 février 2026), lue le 26 octobre 2026.
Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?
| Garantie | Statut | Condition | Pièce ou preuve |
|---|---|---|---|
| Garantie décennale | Obligatoire | Avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme d'exercice (entrepreneur individuel, SARL, SAS) | Attestation décennale jointe aux devis et aux factures |
| RC Pro de l'installateur | Exigée par la fiche, base légale à confirmer | Avant l'ouverture du premier chantier | Attestation de RCP |
| Entretien d'équipements de gaz seul | Inconnu | La fiche décrit l'entretien dans la définition du métier sans rattacher une garantie à l'entretien seul | Aucune pièce demandée |
| Certificat de conformité de l'installation de gaz | Obligatoire (ce n'est pas une assurance) | Après l'installation, remis au client | Certificat de conformité aux règles d'installation et de sécurité |
Source : « Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.
Pourquoi la décennale de l'installateur de réseaux n'a pas de condition de chantier ?
La fiche de l’installateur de réseaux ne limite pas la décennale au gros œuvre. Elle l’impose avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme d’exercice : entrepreneur individuel, SARL ou SAS. Le plombier et le climaticien sont dans une situation différente : pour eux, la fiche réserve la décennale au chantier de gros œuvre. Cette différence de rédaction compte au moment de remplir le questionnaire de l’assureur.
La garantie couvre les malfaçons non décelables à la réception et les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, pendant 10 ans. L’exemple de la fiche est le défaut d’une canalisation susceptible de provoquer un dégât des eaux ou de rendre l’ouvrage insalubre. L’installateur salarié est couvert par la décennale de son employeur.
Eau et gaz : deux activités à décrire séparément
La fiche définit deux métiers sous un même titre. L’installateur de réseaux d’eau réalise l’installation et la réparation de canalisations d’eau et d’installations sanitaires, de la salle de bain à la piscine. L’installateur de réseaux de gaz réalise l’installation et l’entretien des équipements qui acheminent le gaz dans les logements, collectifs ou individuels. À la fin d’une installation de gaz, il remet au client un certificat de conformité aux règles d’installation et de sécurité.
Cette distinction pèse sur le dossier d’assurance : un artisan qui pose des réseaux de gaz et un autre qui répare des sanitaires n’exposent pas les mêmes risques, et leurs activités déclarées doivent le dire. L’installation de gaz n’est pas de la maintenance générale d’un logement ; la fiche ne rattache aucune garantie à l’entretien d’équipements de gaz pris seul, point à faire préciser par l’assureur.
Quelles règles de sécurité propres à l'eau et au gaz ?
La fiche renvoie à deux arrêtés propres au métier : l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, et l’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau. Ils fixent des obligations techniques, pas des obligations d’assurance.
La RCP couvre les dommages causés à un tiers pendant l’intervention : un effondrement de cloison qui blesse quelqu’un (corporel), un meuble dégradé (matériel), un retard de chantier qui fait perdre du chiffre d’affaires au client (immatériel). La fiche la demande avant l’ouverture du premier chantier.
Que réunir avant de demander un devis ?
- Répartition entre réseaux d'eau et réseaux de gaz
- Nature des installations : sanitaires, canalisations, piscine, équipements de gaz
- Modèle de certificat de conformité remis après une installation de gaz
- Attestation décennale à joindre aux devis et aux factures
- Forme d'exercice : artisan, société, salarié
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un installateur de réseaux d'eau ou de gaz ?
Oui, avant la réalisation des travaux, quelle que soit sa forme d'exercice. La fiche ne la limite pas au chantier de gros œuvre.
Que risque un installateur de réseaux sans décennale ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison, ainsi qu'une sanction civile : réparer le préjudice à ses frais ou verser des dommages et intérêts.
Un installateur de gaz doit-il remettre un document au client ?
Oui : un certificat de conformité aux règles d'installation et de sécurité, une fois l'installation effectuée. Ce document n'est pas une attestation d'assurance.
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Sources lues le 26 octobre 2026 : « Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 21 février 2026.