Assurance professionnelle du ramoneur
Le ramoneur doit souscrire une garantie décennale avant la réalisation des travaux, quelle que soit sa forme d’exercice, et la fiche lui demande une RCP avant le premier chantier. Sans décennale, l’artisan encourt 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Le risque cité en exemple pour la RCP est l’intoxication au monoxyde de carbone due à une mauvaise évacuation des fumées. Source : Service-Public.fr, fiche « Ramoneur : conditions d'accès et d'exercice en France » (20 février 2026), lue le 26 octobre 2026.
Quelles obligations d’assurance pèsent sur ce métier ?
| Garantie | Statut | Condition | Pièce ou preuve |
|---|---|---|---|
| Garantie décennale | Obligatoire | Avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme d'exercice | Attestation décennale jointe aux devis et aux factures |
| RC Pro du ramoneur | Exigée par la fiche, base légale à confirmer | Avant l'ouverture du premier chantier | Attestation de RCP |
| Ramonage et entretien seuls | Inconnu | La fiche ne distingue pas l'entretien de la construction de conduits pour la décennale | Aucune pièce demandée |
Source : « Ramoneur : conditions d'accès et d'exercice en France ». Statuts expliqués sur la page Assurance par métier.
Pourquoi un ramoneur est-il soumis à la décennale ?
Le ramoneur ne se limite pas au nettoyage de conduits. La fiche le décrit aussi comme un ramoneur-fumiste, dont les interventions peuvent consister à construire les conduits de fumisterie et à les réparer. Elle ne conditionne pas la décennale à un chantier de gros œuvre : elle l’impose avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme d’exercice.
Les dommages visés sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable, avec deux exemples propres au métier : une erreur de dimensionnement et un défaut d’isolation des conduits d’évacuation des fumées. Le ramoneur salarié est couvert par la décennale de son employeur.
Quel risque la RC Pro du ramoneur couvre-t-elle ?
La fiche demande une RCP au ramoneur avant l’ouverture du premier chantier. Ses exemples sont ceux d’un métier de sécurité : l’intoxication au monoxyde de carbone due à une mauvaise évacuation des fumées (dommage corporel), la dégradation d’un meuble lors de l’entretien d’une cheminée (dommage matériel), la perte de chiffre d’affaires d’un client à cause d’un retard (dommage immatériel).
Le ramoneur est présenté comme un technicien responsable de la sécurité de ses clients, qui évolue dans un contexte réglementaire strict. Sa fiche cite l’incendie, l’intoxication au monoxyde de carbone, la déperdition de chaleur et la pollution atmosphérique parmi les risques qu’il diagnostique : ce sont aussi les sinistres que son assureur imagine en lisant la description d’activité.
Quelle activité déclarer à l'assureur ?
Le ramoneur intervient sur des poêles à bois, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des VMC et sur tout équipement fonctionnant au gaz, au mazout ou au fioul. Chaque famille d’appareils expose à un risque différent, et la description d’activité doit les nommer : un contrat qui ne cite que le ramonage de cheminées ne couvre pas forcément l’entretien d’une chaudière au fioul.
L’activité est saisonnière, plus intense en automne et en hiver pendant les périodes de chauffe, et les interventions ont lieu en hauteur, sur une toiture ou une échelle. Ces conditions d’exercice sont à mentionner dans la description d’activité.
Que réunir avant de demander un devis ?
- Part du ramonage et de l'entretien, et part de la construction ou de la réparation de conduits
- Appareils entretenus : poêles, chaudières, fioul, gaz, VMC
- Attestation décennale à joindre aux devis et aux factures
- Forme d'exercice : artisan, société, salarié
- Intervention en toiture ou sur échelle : part de l'activité concernée
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un ramoneur ?
Oui, avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme d'exercice. La fiche cite parmi les dommages couverts une erreur de dimensionnement ou un défaut d'isolation des conduits d'évacuation des fumées.
Que risque un ramoneur sans décennale ?
L'artisan encourt jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison, ainsi qu'une sanction civile : réparer le préjudice à ses frais ou verser des dommages et intérêts.
Un ramoneur doit-il avoir une RC Pro ?
La fiche lui demande une RCP avant l'ouverture du premier chantier. Son exemple de dommage corporel est l'intoxication au monoxyde de carbone due à une mauvaise évacuation des fumées.
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Sources lues le 26 octobre 2026 : « Ramoneur : conditions d'accès et d'exercice en France », mise à jour le 20 février 2026.