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Convention collective courtage assurance : IDCC 2247, classes A à H et droits à vérifier

Éloi de Kerbrat 7 min de lecture
Convention collective courtage assurance IDCC 2247

La convention collective applicable aux entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances est identifiée par l’IDCC 2247. Pour connaître vos droits, retrouvez son texte sur Légifrance, puis vérifiez trois éléments : l’activité réelle de l’employeur, votre classification et les accords applicables à la période concernée. Une grille salariale ou une règle de période d’essai ne se lit pas indépendamment de ces éléments.

Retrouver le bon texte et vérifier son application

L’intitulé officiel est la Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Elle a été étendue par arrêté du 14 octobre 2002, publié au Journal officiel du 25 octobre 2002. Le numéro de brochure 3110 constitue un autre repère documentaire, également cité par Hellowork.

Infographie de la convention collective courtage assurance présentant les classes A à H et les minima annuels
Infographie de la convention collective courtage assurance présentant les classes A à H et les minima annuels

Sur Légifrance, recherchez « IDCC 2247 », puis consultez le texte de base et les textes attachés. Le site Code du travail propose aussi une page dédiée et une recherche par mots-clés. PLANETE CSCA présente, de son côté, les informations de branche, les grilles de minima et les avenants.

Le code NAF est un indice, pas une vérification suffisante

PLANETE CSCA mentionne le code NAF 66.22Z et l’inscription au Registre du Commerce avec la mention « Courtage d’assurances et/ou de réassurances ». Pour confirmer l’application de la convention, confrontez ces indices à l’activité principale effectivement exercée et au champ professionnel du texte. Une entreprise de courtage, une compagnie d’assurance et une agence générale ne doivent pas être assimilées automatiquement.

La présentation de PLANETE CSCA vise aussi certains GIE constitués exclusivement d’entreprises concernées ou contrôlées par elles, dont l’objet est de faciliter l’activité de courtage. Elle inclut les salariés de toutes catégories, des services intérieurs ou extérieurs, au siège comme dans les succursales. Le périmètre décrit couvre le territoire français, les départements d’Outre-Mer et les situations de détachement à l’étranger, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur ; ces dernières nécessitent une lecture attentive des dispositions applicables.

Classification et salaire : contrôler les deux ensemble

La classification comprend huit classes, de A à H. Selon la présentation de Hellowork, elle repose notamment sur les connaissances, l’autonomie, la contribution et les responsabilités. Le seul intitulé du poste ne permet donc pas de déterminer le classement : il faut examiner les fonctions réellement exercées.

Pour préparer une vérification, rassemblez votre fiche de poste, votre contrat et des exemples concrets de missions : décisions prises sans validation, dossiers complexes traités, responsabilités commerciales ou encadrement. Comparez ensuite ces éléments aux critères conventionnels.

Les minima annuels à confronter à l’avenant applicable

La synthèse Hellowork, affichée comme mise à jour le 04 février 2026, présente les montants suivants. Cette date éditoriale n’est pas nécessairement leur date d’effet : avant un contrôle de paie, retrouvez l’avenant salarial correspondant sur Légifrance.

Classe Minimum annuel indiqué par Hellowork
A 23 076 €
B 24 268 €
C 25 784 €
D 28 704 €
E 32 700 €
F 38 803 €
G 45 050 €
H 55 221 €

Un minimum annuel ne se compare pas mécaniquement au seul salaire mensuel multiplié par douze. Vérifiez les éléments de rémunération retenus par le texte, le traitement du variable, la durée du travail et une éventuelle présence incomplète dans l’année. Le respect du minimum conventionnel ne dispense pas non plus de respecter le minimum légal applicable.

Pensez à la grille salariale comme à une lanterne : elle éclaire un seuil, mais pas tout le chemin de rémunération. Deux personnes portant le même titre peuvent exercer des responsabilités différentes ; inversement, un changement de titre sans évolution des missions ne justifie pas à lui seul un autre classement. Éclairer d’abord le travail réel évite de comparer les bons montants à la mauvaise classe.

Temps de travail : distinguer horaires, repos et dépassements

Hellowork décrit plusieurs organisations : 35 heures sur 4 ou 5 jours, 36 heures sur 4 jours, 37 heures sur 5 jours et 39 heures sur 5 jours. Sa synthèse mentionne une durée annuelle maximale de 1 645 heures pour une année classique et de 1 650 heures pour une année bissextile. Ces repères doivent être rapprochés du dispositif d’aménagement effectivement appliqué dans l’entreprise, notamment des repos associés.

Concernant le repos hebdomadaire, cette présentation indique deux jours consécutifs comprenant le dimanche et une organisation sur six jours maximum. Elle évoque, dans les structures de 10 salariés ou moins, une modalité de quatre demi-journées consécutives comprenant le dimanche, avec accord du personnel. Ne déduisez pas de cette exception une liberté générale de supprimer des repos.

Pour les heures supplémentaires, Hellowork cite un contingent annuel de 150 heures, une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires, puis de 50 %. Un délai de prévenance de deux jours ouvrables doit, selon cette synthèse, être respecté dans la mesure du possible. Vérifiez l’accord d’entreprise et les éventuelles modalités de repos compensateur avant tout calcul.

À temps partiel, les dépassements sont des heures complémentaires, et non des heures supplémentaires. La synthèse cite une limite de 1/10 de la durée contractuelle mensuelle. Pour une demande de modification de durée, elle mentionne une anticipation de six mois et une réponse de l’employeur sous 60 jours calendaires.

Contrat, absences et rupture : lire les conditions avant les chiffres

Pour la période d’essai en CDI, Hellowork présente les durées initiales suivantes : deux mois pour les classes A à C, trois mois pour D, quatre mois pour E à H. Les renouvellements maximaux indiqués sont respectivement de deux mois, trois mois, trois mois pour E et F, et quatre mois pour G et H. Un renouvellement n’est jamais automatique : sa validité suppose de vérifier les conditions légales, conventionnelles et contractuelles.

En CDD, les deux semaines jusqu’à six mois de contrat et le mois au-delà de six mois, cités par Hellowork, doivent être lus comme des plafonds : la durée dépend aussi du calcul légal lié à la durée du contrat. La synthèse mentionne également un délai de prévenance allant de 24 heures à un mois ; il faut distinguer l’auteur de la rupture et la durée de présence.

Pour les congés et absences, recherchez le motif précis : congés payés, événement familial, maladie ou maternité. Contrôlez les justificatifs, l’ancienneté requise et le maintien éventuel de rémunération. En matière de santé et de prévoyance, distinguez remboursement des soins et garanties couvrant notamment l’incapacité, l’invalidité ou le décès.

Enfin, une indemnité de licenciement ou de retraite ne se déduit pas d’une simple tranche d’ancienneté : salaire de référence, motif de rupture et comparaison avec le droit légal doivent être examinés. Pour la formation, vérifiez également les dispositions de branche et les obligations légales en vigueur plutôt que de reprendre une ancienne périodicité d’entretien.

Déterminer la règle applicable sans mélanger les textes

Le site Code du travail rappelle qu’un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes selon le thème. Il serait donc inexact d’affirmer que la disposition la plus favorable s’applique toujours automatiquement. L’articulation entre loi, branche et entreprise dépend de la matière concernée.

  1. Identifiez la convention mentionnée sur votre bulletin de paie et confirmez son champ d’application.
  2. Recherchez la disposition correspondant exactement à votre situation.
  3. Contrôlez les avenants, leur date d’effet et, lorsque nécessaire, leur extension.
  4. Demandez les accords d’entreprise applicables et comparez leurs dispositions selon les règles d’articulation.

En cas d’écart, adressez une demande écrite au service RH ou à l’employeur, avec votre classe, la période concernée et le texte identifié. Les représentants du personnel peuvent vous accompagner ; un conseil juridique est utile lorsqu’un désaccord persiste sur un rappel de salaire ou une rupture.

Éloi de Kerbrat

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